Declaration prealable appentis

La déclaration préalable de travaux pour les toits en appentis

La toiture d’une maison figure parmi l’un des principaux éléments contribuant au confort et au bien-être de ses occupants. Le toit en appentis ou monopente est un toit très avantageux que vous pouvez privilégier pour votre bâtiment. Toutefois, comme tous les travaux de construction, il vous faudra établir une déclaration préalable de travaux appentis.

Les avantages d’un toit en appentis

Comme nous l’avons dit plus tôt, le toit monopente est particulièrement avantageux. Ce type de construction est très courant dans les montagnes, car il évacue plus facilement la neige. En plus d’évacuer rapidement la neige, il évite que le poids endommage la structure. La toiture monopente, également appelé toit en cul élevé, est dotée d’une structure porteuse simple, ouverte ou fermée.

Ce type de toiture est très économique pour la construction d’une maison ou d’un appartement. Sa couverture comporte moins de points singuliers à étancher et sa charpente est plus simple. Sa forme assure aussi une bonne isolation de votre toiture.

L’utilisation de la toiture en appentis

La toiture monopente est souvent utilisée pour son côté économique et simple parce que son principe constructif entraîne peu de contraintes et peu de difficulté technique. Suivant la destination et l’utilisation de la construction, le toit en appentis peut-être du style poteaux/poutres ou murs pleins.

Afin de réaliser un appentis qui n’a pas besoin d’être totalement fermé sur l’extérieur, une structure poteaux/poutre, métal ou bois est bien adapté. Dans le même matériau sera soutenu le versant incliné par une demi-ferme. Selon la situation, sa structure peut être indépendante ou accolée à un mur qui existe déjà.

Quelle obligation pour la construction d’un toit en appentis ?

Du fait que cette construction concerne la toiture d’un bâtiment, la déclaration préalable de travaux appentis est indispensable, car toute construction qui modifie l’aspect extérieur d’une maison est soumise à cette formalité.


Suivez les étapes nécessaires à la réalisation de votre déclaration :

1. S'informer

2. Remplir le formulaire

3. Rassembler et réaliser les pièces à joindre

4. Suivre le dossier


1. S'informer :

1.a. Se renseigner en mairie


Les règles d'urbanisme, et donc les déclarations, sont différentes d'une commune à l'autre pour votre projet appentis.


Il est donc préférable, avant toute chose, de prendre contact avec votre mairie :


- Elle vous guidera sur le type de déclaration à effectuer.

- Elle vous informera des éventuelles particularités de votre commune, votre rue, vos biens (bâtiments historiques, secteurs sauvegardés, contraintes locales).

- Elle vous communiquera les documents d'urbanisme qui vous concerne (plan local d'urbanisme, règlements, notices architecturales particulières, matériaux et coloris autorisés, etc.).

- Elle vous informera sur les documents à joindre à votre déclaration.


1. b. Vérifiez votre situation


Vérifiez qu'une déclaration préalable est suffisante pour votre projet appentis :


Les surfaces : vérifiez l'emprise au sol de votre projet

           
Projet Maison + Projet Urbanisme Déclaration
de travaux
Permis
de construire
Architecte
< 20 m2

aucune limite

 

 

 

 
entre 20 et 40 m2

aucune limite

aucune limite

PLU ou autre

 

 

 

 

> 40 m2

aucune limite

   

 

Un appentis ne créé pas de surface de plancher, car il est ouvert. (La surface de plancher ne concerne que les constructions closes et couvertes).

Dans cette situation, c'est l'emprise au sol qui est prise en compte, c'est à dire la surface calculée à partir des mesures extérieures de la construction.

Toute construction inférieure à 20 m2 d'emprise au sol nécessite une déclaration préalable de travaux uniquement.


Secteur sauvegardé, bâtiment classé, etc.

Si votre projet se trouve accolé ou à proximité immédiate d'un bâtiment classé (bâtiment historique), un permis de construire ou un autre document peuvent vous être demandés. Vérifiez en mairie.


2. Le formulaire :

2.a. Se procurer le formulaire


Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13703*08 pour les déclarations projet appentis des maisons individuelles et leurs annexes. Pour les immeubles et/ou les autres propriétés, rendez vous au chapitre concerné..

Nous allons voir comment le renseigner ...

Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13703*08 pour les déclarations projet appentis des maisons individuelles et leurs annexes.

2.b. Renseigner le formulaire :

Pour la déclaration d'un projet appentis, il y a 5 volets du formulaire à remplir. Ils sont obligatoires et nécessaires au bon traitement de votre déclaration.

   
Volets 1 et 2 Identité et coordonnées du déclarant
Volet 3 Le terrain
Volet 4 La nature du projet
Volet 5 Informations concernant la législation
Volet 6 Engagement du déclarant


Vous allez découvrir ces volets, un par un, sur les écrans suivants.

Les autres volets sont facultatifs et peuvent dépendre de votre situation.


2.c. Les volets 1 et 2

Cette partie est purement administrative, elle permettra à l'administration de vérifier que vous êtes bien le déclarant et de connaître les informations qui lui permettront d’échanger avec vous. L'adresse mail est facultative mais très appréciée, car elle fait gagner du temps à tous lors de demandes complémentaires. Chaque détail compte pour votre projet appentis, il faut donc la renseigner avec soins, chaque ligne a son importance. Par exemple, les stationnements créés, il est obligatoire dans certaines communes de créer des stationnements supplémentaires quand la surface de la maison s'agrandit.

Renseignez les informations vous concernant :

Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13703*08 pour les déclarations projet appentis des maisons individuelles et leurs annexes.


2.d. Le volet 3

Renseignez les informations vous concernant pour votre projet appentis.

Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13703*08 pour les déclarations projet appentis des maisons individuelles et leurs annexes.


2.e. Le Volet 4

Renseignez ici la nature du projet appentis. L'idéal est d'y préciser également des coloris et matériaux utilisés.

C'est ici qu'il faut préciser la surface de plancher, uniquement si le projet créé de la surface. L'appentis ne crée pas de surface de plancher.

Renseignez ici les surfaces.

Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13703*08 pour les déclarations projet appentis des maisons individuelles et leurs annexes.

Renseignez et calculez les surfaces de votre projet appentis.

Il s'agit de renseigner en calculant la surface des planchers de construction, ajoutée ou supprimée

Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13409*02. Il s'agit d'une fiche tableau afin de vous aider à calculer votre surface de plancher


2.f. Renseigner les informations complémentaires concernant le terrain

A renseigner uniquement si votre terrain est composé de plusieurs parcelles pour votre projet appentis. Dans ce cas, détaillez les informations de chaque parcelle et n'oubliez pas le total en bas de la page.

Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13703*08 pour les déclarations projet appentis des maisons individuelles et leurs annexes.


2.g. Les volets 5 et 6

Dans la partie 5, vous devez préciser si votre projet se situe dans un périmètre de protection, proche d'un bâtiment historique ou en zone architecte des bâtiments de France. La mairie peut vous renseigner sur ces aspects. C'est un point important dans votre projet appentis, car les architectures, les matériaux, les coloris sont souvent limités, afin de préserver le patrimoine existant.

Dans la partie 6, la signature est très souvent oubliée. Cet oubli peut vous faire perdre un ou deux mois, il faut donc y prêter une attention particulière.

Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13703*08 pour les déclarations projet appentis des maisons individuelles et leurs annexes.


2.h. Déclaration du calcul des impositions

La surface taxable est créée pour toute construction close et couverte.
L' appentis étant un bâtiment ouvert, il ne créé pas de surface taxable. Il suffit d'indiquer Zero partout.

Attention : ce document peut comporter des pièces à joindre.

Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13703*08 pour les déclarations projet appentis des maisons individuelles et leurs annexes.

3. Les pièces à joindre :


Certaines pièces sont obligatoires et d'autres sont facultatives en fonction de votre situation, pour votre projet appentis.

Les pièces sont nommées d'une façon précise : DP signifiant Déclaration Préalable, et le nombre qui suit la pièce concernée.

L'administration a la possibilité également de vous demander toute pièce complémentaire qu'elle juge nécessaire pour la compréhension ou l'instruction de votre projet.


3. a. Les pièces obligatoires

DP1 Le plan de situation
DP2 La plan de masse
DP3 Les plans de coupe
DP4 Les plans des façades et toitures
DP5 La représentation du projet

 

Nous allons détailler, étape par étape, chaque pièce à joindre.


3.b. Le plan de situation - DP1

Il s'agit de visualiser sur une carte votre terrain, par rapport à la commune, pour votre projet appentis.

Vous devez repérer votre parcelle sur le plan, indiquer l'échelle et l'orientation.

L'idéal est de visualiser la commune entière et l'endroit du projet, afin de permettre aux services d'urbanisme de bien situer votre projet et ainsi de prendre cela en compte dans l'instruction du dossier. Plus le dossier est clair, plus il est facile à instruire.

Le plan de situation, correspondant à la pièce DP1, situe votre terrain dans la commune. Il doit être fourni pour tous les dossiers.

3.c. Le plan de masse - DP2

Il s'agit d'un plan côté (avec mesures) de votre parcelle de terrain. Il doit être côté en 3 dimensions, c'est-à-dire les longueurs, les largeurs et les hauteurs.

Le plan de masse est un des plans les plus complexe à réaliser, il y a de très nombreux détails à faire apparaître. Certaines informations seront communes à tous les dossiers, d'autres sont propre au dossier à déposer. C'est une pièce importante pour décrire votre projet appentis.

Le projet doit y être représenté distinctement avec les mesures et les distances par rapport aux limites du terrain (tous les détails dans notre modèle).

Le plan de masse, pièce numérotée DP2, est destiné à représenter votre terrain et les éléments présents sur le terrain : construction, espaces verts, allées, clôtures, etc.

3.d. Le plan de coupe - DP3

Il s'agit de représenter le plan de face et de profil de votre terrain, avec toutes les constructions en y précisant les hauteurs. Cette pièce est importante pour votre projet appentis, afin de visualiser les hauteurs notamment.

Vous devez repérer votre parcelle sur le plan, indiquer l'échelle et l'orientation.

Il s'agit d'un plan représentant votre terrain de face et de profil. Il est destiné à visualiser les hauteurs notamment.

3.e Les plans des façades et toitures - DP4

Il s'agit de représenter sur un plan vos façades avec la toiture pour votre projet appentis.

Il est nécessaire de réaliser la version avant travaux et la version après travaux. (tous les détails dans notre modèle)

Cette pièce, numérotée DP4, représente les façades et la toiture du bâtiment concerné.

3.f. La représentation de l'aspect extérieur - DP5

Il s'agit de décrire et montrer sur une représentation graphique l'aspect extérieur de votre projet appentis.

(tous les détails dans notre modèle).

Il s'agit d'une représentation sous forme graphique et textuelle de votre projet, afin de permettre à l'administration de comprendre l'aspect visuel du projet : coloris, matériaux, etc.


3.g. Les pièces facultatives

DP6 Insertion du projet dans l'environnement
DP7 Les photos de l'environnement proche
DP8 Les photos de l'environnement lointain
 
SI vous êtes en secteur sauvegardé, protégé et près d'un bâtiment classé
DP11 Notice des matériaux et mise en oeuvre

 

Nous allons détailler, étape par étape, chaque pièce à joindre.


3.h. L'insertion du projet dans son environnement - DP6

Cette pièce est obligatoire si votre projet appentis est visible depuis l'espace public.

C'est un photomontage de votre bâtiment dans son environnement, sur lequel votre projet a été ajouté.

(tous les détails dans notre modèle).

Cette pièce, numérotée DP6, doit représenter sous forme de photomontage votre terrain avant et après travaux.

3.i. Photos de l'environnement proche - DP7

Cette pièce est obligatoire si votre projet appentis est visible depuis l'espace public.

Il s'agit de présenter des photos représentatives de l'environnement proche.

Cela permet à l'administration d'apprécier l'architecture de votre projet avec l'architecture des autres bâtiments de la rue.

Tous les détails dans notre modèle.

Cette pièce, numérotée DP7, doit illustrer les photos de l'environnement proche de votre projet.

3.j. Photos de l'environnement lointain - DP8

Cette pièce est obligatoire si votre projet appentis est visible depuis l'espace public.

Il s'agit de présenter des photos représentatives de l'environnement lointain.

Il faut pouvoir distinguer les éventuels éléments voisins : bâtiments, clôtures, lampadaires, etc

Cela permet à l'administration d'apprécier l'architecture de votre projet avec l'architecture des autres bâtiments de la rue. Tous les détails dans notre modèle.

Il s'agit de représenter l'environnement lointain autour de votre projet.

3.k. Notice des matériaux et mise en oeuvre - DP11

Souvent demandée pour les projets dans les secteurs sauvegardés (zone architecte des bâtiments de France), elle précise pour votre projet appentis :

- La nature très détaillée des matériaux

- Les conditions et techniques de construction

- Le déroulement des travaux

Cette pièce, numérotée DP11, est destinée à décrire de façon précise les matériaux, coloris et la mise en oeuvre du projet, souvent pour respecter des aspects locaux dans des secteurs sauvegardés.

3.l. Règlementation thermique - RE2020

La nouvelle réglementation thermique est effective depuis le 1er janvier 2013, ainsi que la nouvelle réglementation environnementale (RE2020) depuis janvier 2021.

Il s'agit de respecter les règles de construction, en conformité avec la législation énergétique.

Pour autant, il n'y a aucun certificat à fournir avec la déclaration préalable de travaux pour votre projet appentis. Pas de certificat lors du dépôt du dossier, pas de certificat à l'achèvement des travaux.

Seuls les permis de construire sont concernés par les éléments suivants :

un certificat lors du dépôt du dossier : un certificat énergétique notifiant que le projet prend bien en compte les exigences énergétiques : isolation, étanchéité, VMC échanges d'air, production d'électricité, production d'eau chaude, type de chauffage. Il s'agit d'une étude thermique simplifiée. Cette attestation doit être réalisée par un bureau d'étude thermique.

- A noter, il faudra fournir une autre attestation à l'achèvement des travaux : il s'agit de fournir l'étude thermique après travaux afin de montrer que la construction respecte bien la RT 2012. Cette attestation doit être fournie par un bureau d'étude thermique.

Vous pouvez nous contacter si vous recherchez un bureau d'étude thermique.


3.m. Le bordereau des pièces à joindre

Il permet aux services qui vont analyser de visualiser rapidement les pièces jointes au dossier de déclaration préalable projet appentis.

Vous pouvez le télécharger ici

Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13703*08 pour les déclarations projet appentis des maisons individuelles et leurs annexes.

4. Suivre le dossier :

4.a. Déposer le dossier

Le dossier de déclaration projet appentis est constitué :

- d'un formulaire de déclaration préalable (Cerfa n°13703*08) disponible en mairie ainsi que du volet imposition

- du bordereau de dépôt des pièces jointes

- des pièces à joindre au dossier : la nature de ces pièces varie en fonction de la nature des travaux


Depuis le 01 janvier 2022, le dépôt en ligne de votre dossier est possible dans les communes de plus de 3 500 habitants. Certaines mairies vous feront remplir un formulaire directement sur leur site internet, d'autres préféreront l'envoi de mail.

Vous devrez déposer 2 dossiers complets directement à la mairie où se situe le terrain ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour les secteurs sauvegardés, bâtiments historiques, etc. prévoir 2 dossiers supplémentaires.

4.b. Le récepissé de dépôt

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement de votre déclaration projet appentis, qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter (1 mois après la date de dépôt en général).

Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13703*08
récepissé de dépôt d'une déclaration préalable de travaux.

4.c. L'instruction

La mairie dispose d'un délai d'un mois pour :

- instruire le dossier projet appentis s'il est complet,

- ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet (dans ce cas, vous avez 3 mois pour compléter le dossier).

Le délai peut être majoré pour de multiples raisons : secteurs sauvegardés, bâtiment historique, etc. Dans ce cas, vous êtes averti par courrier.

La réponse

Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable :

- elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

- elle peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction (un mois en général).

Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable. L'intéressé à tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Lorsque la réponse est négative

Le motif du refus est précisé dans le courrier d'opposition à votre déclaration de travaux.

L'idéal est de prendre rendez-vous avec le service d'urbanisme afin de trouver une solution.

Exemple de courrier de non opposition vous permettant de mettre en oeuvre votre projet.

4.d. Commencer les travaux - affichage sur le terrain

Dès la réponse de l'administration, vous pouvez commencer les travaux.

Si vous n'avez pas de réponse passé le délai d'1 mois (ou plus si spécifié par la mairie), vous pouvez également commencer les travaux.

L'affichage sur le terrain est nécessaire et obligatoire avant de commencer.

Le titulaire de la déclaration préalable doit afficher un extrait de son autorisation sur le terrain pendant toute la durée des travaux.

Cet affichage prend la forme d'un panneau normalisé qui doit être visible sur la voie publique, mentionnant :

- le nom du bénéficiaire,

- l'adresse exacte des travaux,

- le numéro de dossier et la date de délivrance,

- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,

- la nature du projet et la superficie du terrain,

- la surface de plancher et la hauteur des bâtiments dans certains cas,


Cet affichage est obligatoire pendant toute la durée des travaux.

Le panneau doit au minimum faire 80 cm de haut et 80 cm de large. En général, il est rectangulaire : largeur 80 cm et hauteur 120 cm. Vous pouvez trouver ce genre de panneau dans la plupart des grands magasins de bricolage, qui souvent l'offrent sous présentation d'un justificatif de déclaration (courrier d'acceptation).

4.e. Opposition des tiers

Dans les 8 jours qui suivent la délivrance de la déclaration préalable, la mairie procède à l'affichage d'un extrait de la déclaration préalable projet appentis durant au minimum 2 mois.

L'affichage sur le terrain devient le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut s'opposer à l'autorisation de la déclaration préalable, s'il estime qu'elle lui porte préjudice et qu'elle est contraire aux règles d'urbanisme.

Pour contester cette autorisation en justice, il doit notifier son recours à l'auteur de la décision accordant l'autorisation de déclaration préalable et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.


4.f. Le délai de réalisation des travaux

La durée de validité de la déclaration projet appentis est actuellement de 3 ans.

Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, la DP n'est plus valable.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.


4.g. La fin des travaux

Ce document permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux de votre projet appentis et la conformité de la construction. Il est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Rt 2012 : dans le cadre d'une déclaration de travaux, il n'y a pas de certificat thermique à fournir afin de montrer que la construction respecte bien la RT 2012.

Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13408*04 pour les déclarations projet appentis des maisons individuelles et leurs annexes. Ce certificat d'achèvement est à déposer après la réalisation des travaux.

4.h. Les recours

Il peut être nécessaire de gérer des recours dans certaines situations complexes de projet appentis. Si vous êtes dans cette situation, lisez attentivement les paragraphes suivants :

Contrôle de l'administration

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés. Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c'est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers. Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux réalisés.

Anomalie constatée

Si l'administration constate une anomalie par rapport au permis de construire ou à la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Recours des tiers contre l'autorisation

L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester l'autorisation de la déclaration préalable, s'il estime qu'elle lui porte préjudice et qu'elle est contraire aux règles d'urbanisme

Le tiers qui conteste cette autorisation en justice doit notifier son recours à l'auteur de la décision accordant l'autorisation de déclaration préalable et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.

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